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Maître Olivier Tabone
20 juin 2022
2 min de lecture
Contestations sérieuses et travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait
Par un arrêt rendu le 1er avril 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt...
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